Vos démarches administratives

* Attention les cartes d’identité valides au 1 janvier 2014 voient leur durée de validité augmentée de 5 ans (10 ans + 5 ans) *Dépôt de la demande :
– La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
– Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
– La demande est rédigée sur un formulaire à remplir uniquement au guichet.Pièces justificatives à fournir :
– L’ancienne Carte Nationale d’Identité en cas de renouvellement (original + photocopie).
– Deux photographies d’identité identiques et conformes aux normes,
– Un justificatif de domicile ou de résidence (original + photocopie),
Pour une première demande, veuillez fournir également :
– Votre passeport valide (original + photocopie) OU un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et un justificatif de nationalité française (original + photocopie),En cas de perte ou de vol de CNI :
Si le demandeur a perdu ou s’est fait voler sa CNI il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande de CNI :
>En cas de perte :
– La déclaration de perte sera faite au guichet au moment du dépôt du dossier et jointe au formulaire de demande,
– Ou, s’il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration.
>En cas de vol :
-Fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers.Cas particuliers : mention d’un deuxième nom
Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis.
Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives :
– pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour,
– pour le nom de l’ex conjoint : autorisation écrite de l’ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l’autorisation,
– pour le nom du parent : la carte d’identité des deux parents et l’autorisation écrite du parent qui souhaite transmettre son nom.Remise de la carte :
La carte doit être retirée au lieu du dépôt du dossier par le demandeur.Durée de validité :
– 15 ans pour les majeurs
– 10 ans pour les mineursCoût :
Gratuit pour première demande ou renouvellement avec présentation de l’ancienne carte
En cas de perte ou de vol, 25 € en timbre fiscalVous pouvez :
– savoir où en est votre demande en utilisant le téléservice de suivi de demande,
– et, si vous avez indiqué un numéro de mobile sur le formulaire, être alerté par SMS des que la carte est disponible en mairie.Pour plus de détails, voir la page de la Préfecture de l’Ardèche.

Dépôt de la demande :
– La demande doit être déposée dans l’une des mairies équipées d’une station biométrique
(les plus proches : Thueyts, Vals Les Bains, Aubenas, Largentière).
– Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
– La demande est rédigée sur un formulaire à remplir au guichet ou en ligne.Attention : le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.En cas d’urgence :
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour un motif d’ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles. Selon les départements, la demande doit être faite auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou d’une mairie équipée pour délivrer les passeports. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Ce passeport coûte 30 € et est valide seulement 1 an.Pour bénéficier de cette délivrance en urgence, vous devez justifier :
– soit d’un déplacement urgent, notamment pour des raisons humanitaires ou médicales (maladie grave ou décès d’un membre de la famille),
– soit de raisons professionnelles (départ imprévu ne pouvant pas être différé).Pièces justificatives à fournir :
– Deux photographies d’identité identiques et conformes aux normes,
– Un justificatif de domicile ou de résidence (original + photocopie)
– Votre carte d’identité sécurisée (plastifiée) (original + photocopie) OU un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) et un justificatif de nationalité française (original + photocopie),
– L’ancien passeport en cas de renouvellement (original + photocopie).En cas de perte ou de vol de votre passeport :
>En cas de perte :
– La déclaration de perte sera faite en mairie lors de la demande du nouveau passeport et jointe au formulaire.
– Ou, si la déclaration a déjà été effectuée auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers, présenter le récépissé de la déclaration,
>En cas de vol :
-fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d’un consulat de France à l’étranger ou des services de police étrangers,Délais :
– Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l’approche des vacances d’été, les délais sont susceptibles d’augmenter de manière significative.
– Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque le passeport est disponible.Remise du passeport :
Vous devez le retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier et le signer sur place.Coût :
Timbres fiscaux : 86 €Durée de validité:
– 10 ans pour les majeurs.
– 5 ans pour les mineurs.

Conditions relatives aux futurs époux :
Majorité :
Chacun des futurs époux doit être majeur.
La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

Monogamie :
Aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Par contre, chaque futur époux peut être déjà engagé par un Pacs, qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Le Pacs sera alors dissout par le mariage des partenaires ou de l’un des deux.
Chaque futur époux peut aussi être veuf ou veuve.Absence de lien de parenté ou d’alliance :
Les futurs époux ne doivent pas entrer dans les cas d’empêchement à mariage, en raison d’un lien de parenté ou d’alliance trop proche.Nationalité :
Si les futurs époux sont de même sexe, ni l’un ni autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.Commune de mariage :
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).Pièces à produire : Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
– 1 pièce d’identité,
– 1 ou 2 justificatifs de domicile ou de résidence,
– Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile),
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance (de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France, de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger).Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, ils doivent produire un certificat de notaire.
Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.Pour la constitution du dossier, s’adresser à la mairie du domicile ou de la résidence de l’un des futurs époux. Le dossier complet doit être retourné 1 mois avant la date prévue du mariage en mairie.Audition préalable des futurs époux :
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble. Dans certains cas, s’il l’estime nécessaire, il peut également demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.Publication des bans :
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans .
Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.

Célébration du mariage :
Le mariage peut être célébré 10 jours pleins après la publication des bans. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En outre, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Si plus de 3 mois (ou 6 mois) se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes.

Lieu :
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Toutefois, en cas d’empêchement grave des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l’officier d’état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage.

Principe :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.Attention : pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.Délai :
– La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
– Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
– Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.Démarches :
– La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
– La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
– L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.Pièces à fournir :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.
– L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.Coût :
Gratuit.Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais :
– engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
– risque par ailleurs une amende pénale de 1 500 €.

Pour pouvoir voter l’année suivante, les citoyens français et de l’Union européenne doivent être inscrits sur les listes électorales. La date limite d’inscription est fixée au 31 décembre de l’année en cours.L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans dont l’adresse est la même que celle inscrite sur le certificat de naissance. Vérifier bien en mairie avant le 31 Décembre que cela a été fait, surtout si vous avez déménagé. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).L’inscription sur les listes électorales est possible selon 2 modalités :
– soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées (formulaire d’inscription, pièce d’identité et justificatif de domicile),
– soit par courrier en envoyant à la mairie le formulaire d’inscription, une photocopie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile,
L’envoi électronique de votre demande d’inscription n’est actuellement pas possible pour Fabras.À noter : les citoyens de l’UE sont dans l’obligation d’utiliser des formulaires spécifiques :
– cerfa n°12670*01 pour les élections municipales,
– cerfa n°12671*01 pour les élections européennes.

Tout jeune Français ayant atteint l’âge de 16 ans doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.Qui doit faire la démarche?
– si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents,
– si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.Où se faire recenser ?
La démarche s’effectue en se rendant à la mairie du domicile.
L’envoi électronique de votre demande de recensement n’est actuellement pas possible pour Fabras.Que faut-il déclarer ?
Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :
– le nom (nom de famille et éventuellement nom d’usage), les prénoms, la date et le lieu de naissance du jeune concerné, ainsi que les mêmes éléments concernant ses parents,
– l’adresse de son domicile,
– sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.Quelles pièces fournir ?
– une pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport, par exemple)
– un livret de famille à jour
Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.Délais
Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Retrouvez les règles d’écobuage dans les deux documents ci-dessous :
– Réglementation Incinération des végétaux
– Tableau récapitulatif des règles de brulage dechets vertsPour les brûlages autorisés (périodes du 1er octobre au 30 juin), une déclaration en mairie est nécessaire au moins deux jours francs avant la date de réalisation prévue.

La loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite « loi sur les chiens dangereux » et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code, classent les chiens dits « dangereux » en 2 catégories :1ère catégorie – Chiens d’attaque : (telle que définie à l’article 211-1 du code rural )
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé « pit-bulls ».
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « boerbulls ».
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.Interdictions et obligations :
– Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France.
– La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.
– Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire.
– Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
– Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
– Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.2ème catégorie – Chiens de garde et de défense : (telle que définie à l’article 211-1 du code rural)
– Les chiens de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier.
– Les chiens de race Rottweiler.
– Les chiens de race Tosa.
– Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
– sur la voie publique,
– dans les transports en commun,
– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
– dans les parties communes des immeubles collectifs.Toutes personnes détenant des chiens de première et/ou de deuxième catégorie doivent les déclarer en mairie.Pièces à produire lors de la déclaration :
– identification du chien délivrée par la centrale canine,
– attestation de vaccin antirabique en cours de validité,
– certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie,
– assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés au tiers par l’animal.

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir un permis de voirie auprès du gestionnaire, généralement la commune. L’autorisation d’occupation du domaine public dépend du type d’occupation de la voirie.Permis de stationnement :
Il autorise l’occupation sans emprise au sol :
– ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
– pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
– dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
– stationnement provisoire d’engin (grue…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…Permission de voirie :
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
– création sur un trottoir d’un bateau (ou entrée charretière) d’accès à une propriété privée ou un garage,
– construction d’une station-service,
– installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
– pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
– installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…Arrêté de circulation :
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d’en obtenir l’autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d’une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l’une des formes suivantes :
– fermeture totale de la route à la circulation,
– circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d’une voie),
– basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
– limitations de vitesse, de gabarit, de poids…Où s’adresser :
La demande doit être déposée au moyen du formulaire cerfa n°14023*01 auprès de l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l’arrêté de circulation) ou chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie) :
– mairie, s’il s’agit d’une voie communale ou du domaine public communal,
– conseil général, s’il s’agit d’une route départementale,
– préfecture, s’il s’agit d’une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation.
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d’arrêté de circulation, effectuée au moyen du formulaire cerfa n°14024*01.Délivrance de l’autorisation :
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d’un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d’un arrêté de circulation, qui autorise l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l’occupant au maintien de ses ouvrages sur l’emplacement retenu.
Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.Délai :
Le délai d’instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l’absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.